Loi 25 — comment FleuriA s'y conforme.

Personne responsable de la protection

Alexandre Page, fondateur de FleuriA, est désigné comme personne responsable de la protection des renseignements personnels au sens de la Loi 25. contact@fleuria.ca · 819-816-9753

Nos engagements

• Consentement explicite sur tous nos formulaires (et ceux que nous construisons pour nos clients).
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant tout projet impliquant un transfert hors Québec ou un traitement à risque.
• Registre des incidents de confidentialité — nous documentons et notifions la CAI et les personnes concernées en cas d'incident à risque sérieux.
• Minimisation — nous ne collectons que ce qui est nécessaire pour livrer le service.
• Cession et destruction sur demande, sauf obligations fiscales ou légales contraires.

Données de vos propres clients

Lorsque nous opérons un système pour votre entreprise, vous restez le « responsable du traitement » des renseignements de vos clients, et FleuriA agit comme sous-traitant. Notre entente de service précise les rôles, les durées de conservation, les sites de stockage, et les protocoles d'incident. Vous pouvez demander un export complet à tout moment.

Transferts hors Québec

Certains de nos sous-traitants (Framer, LeadConnector, fournisseurs SMS et courriel) opèrent au Canada anglais ou aux États-Unis. Avant tout projet, nous évaluons si la législation du pays de destination offre une protection équivalente — sinon, nous contractualisons des protections supplémentaires ou choisissons un autre prestataire.

Vos droits sous la Loi 25

• Droit d'accès aux renseignements vous concernant.
• Droit de rectification des renseignements inexacts ou incomplets.
• Droit de retirer votre consentement (sous réserve d'obligations contractuelles).
• Droit à la portabilité — recevoir une copie dans un format structuré.
• Droit à la désindexation — demander qu'un lien hypertexte vers vos renseignements soit retiré, dans les conditions prévues par la loi.

Comment exercer vos droits

Écrivez à contact@fleuria.ca avec votre demande et une preuve d'identité (le cas échéant). Nous répondons sous 30 jours civils. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) : cai.gouv.qc.ca.

Incidents de confidentialité

Tout incident impliquant un risque sérieux de préjudice est documenté dans notre registre, et les personnes concernées ainsi que la CAI sont notifiées sans délai injustifié, comme l'exige la loi.